> Droit de rétractation des médias numériques

Information sur le droit de rétractation pour les consommateurs concernant la livraison de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support de données physique (par ex. livre électronique, téléchargement de logiciels, accès à des cours).

Sanjay Sauldie
Lange Rötterstr. 34
68167 Mannheim
Téléphone : +49 (0) 151-40530884
Courrier électronique : recht@hls.global

Information sur le droit de rétractation

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Pour les produits numériques que vous pouvez utiliser immédiatement, confirmez la remarque suivante en passant votre commande :

J'accepte expressément que vous commenciez l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation. Je suis conscient(e) qu'en donnant mon accord, je perds mon droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.

Conformément à l'article 356, paragraphe 5, du BGB, le droit de rétractation s'éteint pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques ne se trouvant pas sur des supports de données physiques, si l'entrepreneur a commencé l'exécution du contrat après que le consommateur a

1. a expressément consenti à ce que l'entrepreneur commence l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, et
2. a confirmé qu'il avait connaissance du fait que son consentement entraîne la perte de son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.